CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées – identification, contact, géographiques, financières, vie privée du Client, sont destinées à établir le contrat de formation et le suivi pédagogique de son parcours d’apprentissage. La signature du bulletin d’inscription vaut autorisation pour EFC de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le Client et nécessaires au traitement devant être effectués dans le cadre de l’exécution du contrat de formation.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et en accord avec le règlement européen du 25 mai 2018 (RGPD) concernant la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent, en s’adressant au délégué à la protection des données de EFC :
Mme EYMAS Magali, 6 Bis rue de Paris, Nogent sur Avon 77390 YEBLES ou par voie électronique à em.sophro@gmail.com.
Médiation
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client personne physique, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Magali EYMAS Sophrologue. Le médiateur est Société Médiation Professionnelle –
Différents
En cas de litige, les deux parties s’engagent à le régler par voie amiable, dans toute la mesure du possible. A défaut d’accord amiable, toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du contrat relèvera des tribunaux compétents.
Vs novembre 2019
Pour les Rendez-vous individuels ou collectifs
Toute prise de rendez-vous individuel ou collectif implique l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente ci-dessous.
Tout rendez-vous pris se fait soit par téléphone, soit par émail ou soit par plateforme Professionnelle en ligne.
Le règlement, pour les séances téléphoniques, se réalise avant le jour de la séance elle-même, ou le jour de la séance pour les rendez-vous sur place.
Les clients ayant payé en ligne ou ayant envoyé leur chèque au préalable, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de validation de leur paiement. Si un paiement est effectué dans un délai inférieur à quatorze jours précédant la séance, cette clause ne pourra être appliquée. Ainsi, aucune rétractation postérieure à la séance ne sera recevable étant donné que le service aura été consommé.
Pour tout remboursement dû à une rétractation, il suffit de téléphoner ou d’envoyer un sms au 07 80 21 31 80 et de demander l’annulation du rendez-vous.
Si le paiement a déjà été effectué, un remboursement du montant concerné, sera adressé au client par voie postale et par chèque bancaire, sous quinzaine. Toute séance en ligne commencée est due dans sa totalité. À la demande du client, il pourra lui être remis une facture sur papier.
Le client/ bénéficiaire et Magali EYMAS ne conviennent qu’aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution de la prestation, suite à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Magali EYMAS se réserve le droit d’annuler une séance sans préavis et sans qu’aucune
indemnité compensatoire ne puisse être demandée par le client, ni qu’aucun préjudice ne puisse être reconnu. Cependant, en cas d’annulation d’une séance déjà réglée, le client en sera informé au plus tôt, par mail ou par téléphone et il se verra proposer une date ultérieure. Magali EYMAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable si une séance programmée ne pouvait avoir lieu ou était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non- adéquation du matériel informatique ou de la liaison internet du client.
Le client reconnait sans réserve que Magali EYMAS n’a qu’une obligation de moyens
vis-à-vis de la démarche d’accompagnement qui lui est proposée. Le client reste dans tous les cas, entièrement responsable de ses choix, de l’interprétation qu’il fait des conseils prodigués au cours des séances ainsi que de la mise en pratique des techniques et exercices proposés. En s’engageant dans une démarche d’accompagnement par les techniques sophrologiques, le client prend conscience qu’il reste le principal responsable et acteur de son évolution.
Toute maladie devant faire habituellement l’objet d’un suivi médical, aucun accompagnement n’est fait pour remplacer les conseils et prescriptions de votre médecin. Les différentes techniques sont proposées comme des compléments à votre bien-être, à votre mieux-être ou à votre croissance personnelle.
Magali EYMAS est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle à jour
« MEDINAT », adaptée à l’ensemble de ses prestations. Elle est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations fournies par le client en cours de séances. Toutes les interventions sont menées dans le respect des personnes, hors de tout abus d’influence, avec bienveillance, en tenant compte de la capacité d’autonomie des bénéficiaires.
En cas de litige, les deux parties s’engagent à le régler par voie amiable, dans toute la mesure du possible. Magali EYMAS adhère aux services de la Société Médiation
Professionnelle de la Consommation. A défaut d’accord amiable, toute contestation sur
l’interprétation ou l’exécution du contrat relèvera des tribunaux compétents. Les factures seront considérées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Magali EYMAS adhère :
• au Syndicat des Sophrologues Professionnels et à son code de déontologie
• à la Société de Médiation Professionnelle de la Consommation
MENTIONS LEGALES ET CGU
Éditeur du Site Web
Magali EYMAS Sophrologue – Sophrologie*Attitude
• Directrice de la Publication : Magali EYMAS
• Déléguée à la Protection des Données : Magali EYMAS
• Droits d’Auteur – Droits de Reproduction –Magali EYMAS, Entreprise
Individuelle, SIRET 94977393100017
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L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelques supports que ce soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse de Magali EYMAS. La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action de contrefaçon.
Tous les visiteurs de ce site sont réputés avoir lu et approuvé sans restriction les conditions d’utilisations suivantes. En cas de désaccord, nous les invitons à quitter notre site internet.
• Ne sont pas garanties : les pannes ou interruptions du site, la compatibilité du site avec
un matériel ou une configuration particulière.
• L’éditeur ne peut pas être engagé dans les situations suivantes : dommages indirects
et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, découlant de la fourniture et/ou de
l’utilisation ou de l’impossibilité partielle ou totale d’utiliser les services fournis par le
site – quant au contenu des sites sur lesquels nous renvoyons par l’intermédiaire de liens hypertextes – en cas de survenance d’un évènement irrésistible, imprévisible et
extérieur.
• Les utilisateurs de notre site doivent avoir plus de 18 ans et doivent être capables
juridiquement de contracter et d’utiliser notre site.
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• Une utilisation diffamatoire de tout ou partie du contenu du site ou toute allégation non fondée pourra faire l’objet d’une action en justice pour diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1981 – France).
POLITIQUE CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES
En application de la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et au RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles) du 25 mai 2018, vous disposez des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez à tout moment modifier ces informations ou les supprimer en nous envoyant un émail à em.sophro@gmail.com. Le traitement sera effectué dans la semaine qui suit l’envoi de l’émail.
Pour toute contestation, vous pouvez joindre le responsable du traitement, Magali EYMAS au 07 80 21 31 80.
Quelles sont les données que nous stockons ?
Nous stockons toutes données dont nous avons besoin pour maintenir notre relation avec les clients. Ces données sont des renseignements qui incluent le nom complet, l’adresse émail et le pays. Peuvent aussi être inclus lorsqu’une personne suit une formation, le numéro de téléphone, l’adresse du domicile, la date de naissance. Nous conservons alors un dossier pédagogique qui permet de déterminer si vous avez les
prérequis nécessaires pour suivre les formations. Nous conserverons dans ce dossier l’enregistrement de vos certifications.
A des fins fiscales, si vous assistez à une formation ou achetez l’un de nos produits, nous
pourrons stocker votre numéro de TVA, ainsi que toutes les données pour établir une facture en bonne et due forme. Nous ne conserverons pas vos données bancaires lorsque vous réglez nos produits et services.
Pourquoi nous stockons vos données ?
Nous stockons vos données afin de vous fournir les services que nous offrons gratuitement et d’accomplir nos obligations contractuelles envers nos clients.
Qui a accès à vos données ?
Les personnes qui ont accès à ces données sont celles qui accomplissent les obligations
contractuelles vis-à-vis de nos clients.
Pendant combien de temps les données sont-elles stockées ?
Nous conservons les données stockées tant que :
• nous collaborons avec vous en tant que client
• nous y sommes juridiquement obligés à des fins fiscales
• jusqu’à ce que vous vous désinscriviez ou nous demandiez de supprimer vos données.
Quels droits sur la protection des données avez-vous en tant que client ?
En tant que client, vous avez le droit de :
• gérer votre adresse émail
• corriger toutes les informations que nous avons stockées
• demander des détails sur les données vous concernant que nous avons stockées
demander la suppression ou la restriction d’accès à vos données stockées.
En tant que client, êtes-vous obligés de fournir vos données ?
Oui. En tant que client, vous devez nous fournir les renseignements dont nous avons besoin pour que nous puissions accomplir nos obligations contractuelles dans le cadre des divers services que nous offrons.
Nous ne partageons pas vos données, ni ne les vendons à des agences externes.
Où stockons-nous vos données et comment les protégeons-nous ?
Les données sont stockées sur des ordinateurs en France et sur des services cloud. Les
partenaires avec lesquels nous collaborons ont tous signé un accord de non-divulgation. Ils ont été informés à la protection des données. Ou les dossiers sont conservés sous clef.
Texte de Réforme des Règles de l’UE en matière de protection des données 2018
Magali EYMAS adhère à la Société Médiation Professionnelle de la Consommation, qui
permet à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige, en vue d’une résolution à l’amiable (Art. L.612-1 du code de la consommation).
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Mise à jour 01/03/2023
